Conditions générales de vente et d’utilisation

• Préambule

La souscription d’un abonnement au service enVisite emporte acceptation sans réserve des présentes « conditions générales » qui s’appliquent quelles que soient les options souscrites.
Les présentes « conditions générales » ont pour objet de régir le contrat conclu entre « enVisite » et « Le Client » désigné par le formulaire d’adhésion et le(s) éventuel(s) avenant(s) qui y sont annexés.

• Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par enVisite inscrite au répertoire SIREN au n° 819 993 403 et domiciliée au 17 Avenue Rondu , 94600 Choisy-le-Roi.
Ci-après dénommé « enVisite »
Et toute personne désirant souscrire au service proposé par enVisite
Ci-après dénommé le « Client »
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet d’enVisite, à l’adresse http://www.envisite.fr/cgv.
Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Elles peuvent librement être consultées en ligne, téléchargées, conservées et imprimées par le Client.
En cas de modification des conditions générales de vente, le Client en sera averti par tous moyens et il sera réputé les avoir acceptées s’il ne manifeste pas son désaccord dans un délai de 15 jours de la réception desdites conditions générales.

• Article 2 : Commande

Le Client choisit, lors de la commande, une des prestations de service proposées par enVisite.
Avant la mise en place définitive de sa commande, le Client doit au préalable retourner plusieurs documents complétés à l’adresse suivante : 10 bis Bd Stalingrad 94600 Choisy-le-Roi :
– le bon de commande
– le formulaire d’adhésion
– les conditions générales de vente
– le règlement de la commande
Dès validation du bon de commande, un accusé de réception (par tous moyens et notamment électronique) est envoyé au Client à l’adresse indiquée par ses soins.

• Article 3 : Tarifs

Les prestations de services proposées par enVisite sont fournies aux tarifs mentionnés sur le bon de commande.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Une facture est établie par enVisite et envoyée au Client lors de la fourniture des prestations de services commandées.
Toute contestation relative à une facture doit être communiquée à enVisite par LRAR dans les 10 jours de la réception de cette dernière. Passé ce délai, la facture sera déclarée conforme aux services achetés par le Client.
enVisite se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment sans autre formalité que d’en informer le client par un avertissement sur le site internet d’enVisite.

• Article 4 : Durée / Conditions de paiement

4.1 Durée

L’abonnement est conclu pour la durée initiale indiquée sur le bon de commande qui commence à courir le jour de la signature de celui-ci sauf toute autre mention indiquée sur le bon de commande.
Il sera renouvelé ensuite par tacite reconduction pour des périodes minimales de 1 an, sauf dénonciation du contrat par l’une ou l’autre des parties.
Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec accuse de réception, 2 mois au moins avant l’expiration de la période contractuelle en cours.

4.2 Paiement

Le paiement de l’abonnement doit s’effectuer aux conditions indiquées à l’article 2 des présentes.
Le paiement des factures pourra être effectué au choix du Client, par chèque, par virement ou Carte bancaire.
– paiement par chèque : à envoyer au bureaux d’enVisite 10 bis Bd Stalingrad 94600 Choisy-le-Roi et mettre à l’ordre d’enVisite,
– paiement par virement : le relevé d’identité bancaire d’enVisite est disponible sur demande : contact@envisite.fr,
– paiement par carte bancaire : suivre les recommandations indiquées sur le site internet www.envisite.fr.
En cas de reconduction de l’abonnement, le Client devra procéder à un nouveau paiement dans les 30 jours de la date anniversaire de l’abonnement.
En cas de non respect de ce délai, le Client s’expose au paiement de pénalités de retard. Le taux d’intérêt de ces pénalités sera égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.
En toute hypothèse, en cas de non paiement des factures, le Client s’expose à la suspension, après mise en demeure (adressée par tous moyens et notamment électronique) restée sans effet 8 jours, de l’ensemble des services fournis par enVisite.

• Article 5 : Fourniture des prestations

5.1. Le kit de prise de vue

Le kit de prise de vue sera livré dans un délai de 8 jours à compter de la réception des documents visés à l’article 2, à l’adresse indiquée par le Client dans son formulaire d’adhésion.
Toute date de livraison communiquée par enVisite n’est donnée qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Dans l’hypothèse d’une rupture de stock d’un produit, enVisite fera son possible afin de satisfaire au mieux et aussi équitablement que possible entre ses Clients les commandes enregistrées. Le Client pourra alors accepter que la Société substitue aux produits commandés des produits présentant des caractéristiques équivalents ou supérieures.
Le kit de prise de vue sera livré paramétré et prêt à l’emploi.
Il appartient au Client de vérifier que le kit contient tous les éléments nécessaires pour procéder à la prise de vue. Si un élément venait à manquer, le Client devra avertir par LRAR, dans les 3 jours de la réception du kit de prise de vue, enVisite qui aura 3 semaines à compter de la réception de la réclamation pour lui envoyer l’élément manquant.
A défaut de réserve ou réclamation expressément émise par le Client lors de la réception du kit de prise de vue, ce kit sera réputé conforme à la commande.

5.2 L’abonnement

A la réception des documents visés à l’article 2, enVisite s’engage à donner au Client ses codes d’accès (Login et mot de passe) dans un délai de 15 jours.
Ces codes d’accès permettront au Client d’avoir accès aux logiciels enVisite, ci-après le « Manager ».
Le Manager est le logiciel qui permet au Client de créer instantanément des visites virtuelles à partir des prises de vues 360°.
Après la création de la visite virtuelle, toutes les informations de la visite (images, textes, caractéristiques du bien) sont directement enregistrées dans la base de données d’enVisite.

5.3 La diffusion de la visite

Le Manager fournit au Client plusieurs moyens de diffusion :
-Adresse directe : enVisite fournit au Client un accès direct du type www.envisite.fr/Codevisite
-Site du Client ou portail immobilier : enVisite propose au Client plusieurs codes HTML pour intégrer les visites sur leur site ou
portail immobilier

• Article 6 : Les délais

Les prestations sont livrées par enVisite au Client dans le délai indiqué sur la commande. La livraison de la commande est réputée effectuée par enVisite à compter de la mise à disposition du Client de son accès au Manager enVisite permettant le création des visites virtuelles.
La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est. à jour de ses obligations envers enVisite notamment en matière de paiement du prix.
En cas de dépassement de 15 jours et plus des délais prévus à l’article 5 des présentes, non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution du contrat par LRAR et obtenir le remboursement des sommes versées à l’occasion de la souscription du contrat.

• Article 7 : Engagements / Responsabilité du client

Le Client ne doit utiliser enVisite que dans la poursuite de buts légaux. Il s’engage donc à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations et de services sur Internet.
Le Client devra limiter l’usage du Manager à la seule exploitation des services prévus par l’abonnement, à savoir la création de visites virtuelles immobilières.
Le Client s’engage à ne pas modifier les caractéristiques des visites virtuelles et notamment de toujours laisser apparents le logo et copyright d’enVisite.
Il s’engage à observer strictement l’ensemble des instructions données par enVisite pour l’utilisation du manager.
Le Client devra aussi prendre toute mesure utile afin de conserver ses codes d’accès secret.
Le Client est seul responsable du contenu de l’information accessible sur enVisite.

• Article 8 : Responsabilité d’enVisite / Garantie

8.1 Garantie kit de prise de vue

Le kit de prise de vue livré par enVisite bénéficie, conformément aux dispositions légales, d’une garantie contre tout vice cache provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, pendant une durée d’un an à compter de la date de livraison.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer enVisite, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte et remettre à enVisite les emballages d’origine du matériel sous garantie qui sont fournis lors de la commande.
enVisite remplacera ou fera réparer les pièces sous garantie jugées défectueuses.
Le Client est seul responsable de la conservation du kit de prise de vue et de son utilisation.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité d’enVisite.

8.2 Garantie Manager

Le Manager bénéficie d’une garantie contre tout vice caché provenant de défaut de conception ou d’exécution de sa solution.

8.3 Engagements pris par enVisite

enVisite s’engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des prestations de service qu’elle propose.
enVisite aura la possibilité de suspendre ponctuellement et pour une courte période l’accès à ses services en cas d’intervention de maintenance ou d’amélioration de ces derniers. Il en avertira ses Clients par avance et par tous moyens.
enVisite ne pourra voir sa responsabilité engagée si le Client rencontre des difficultés d’accès aux services proposés par enVisite si ces difficultés sont liées à la saturation des réseaux, aux virus informatiques…

• Article 9 : Propriété

Le Manager utilisé par le Client demeure la propriété exclusive d’enVisite.
enVisite pourra faire toutes les modifications nécessaires à ces logiciels pour tenir compte de leur développement.
Le Client reste propriétaire des images transmises à enVisite, mais donne l’autorisation d’exploitation, par l’acceptation des présentes conditions, à enVisite d’utiliser toutes les informations de la visite (images, textes, caractéristiques du bien, ci-après les Informations) pendant toute la durée de l’abonnement. Cette autorisation pourra être prolongée avec l’accord express du Client après la fin de l’abonnement.
L’exploitation des Informations pourra se traduire par la reproduction, la représentation, l’adaptation, la distribution, sous toutes leurs formes.
Il pourra librement exploiter les Informations pour tous usages ou finalités que ce soit à des fins personnelles ou au bénéfice de tiers.

• Article 10 : Résiliation

En cas de non respect par le Client de l’un de ses engagements, enVisite aura la possibilité de résilier le contrat de plein droit un mois après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée infructueuse.
Dans la lettre de mise en demeure enVisite devra préciser au Client les fautes qu’il a commises.
Cette résiliation devra être faite par LRAR.

• Article 11 : Assistance technique

A l’occasion de l’accès à une visite virtuelle, le Client a la possibilité de s’adresser à enVisite si celui-ci rencontre une difficulté.
Le Client aura la possibilité de s’adresser à enVisite soit :
– Par mail (à adresser à support@envisite.fr)
– Par téléphone au 0 805 696 360
– Par Skype (contact «envisite»)

• Article 12 : Informatique et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par enVisite.
Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

• Article 13 : Loi applicable et distribution de compétence

La loi française est applicable pour l’application des présentes. Le litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.